Nantissement du fonds de commerce : quelles procédures ?

En tant qu’entreprise, il n’est pas toujours évident d’obtenir un crédit auprès des organismes préteurs. Que ce soit à Thionville, Yutz ou Terville, les établissements bancaires sont d’autant plus réticents sur ce point que la plupart des emprunteurs ne recouvrent pas leur créance en cas de faillite. Afin de faciliter ses chances d’obtenir un crédit, le demandeur peut octroyer le nantissement du fonds de commerce à son créancier. Cette sûreté assure au créancier un certain nombre de droits très intéressants. Quelles sont les procédures à suivre pour garantir votre dette grâce au nantissement ? Le point dans cet article. 

Le nantissement de fonds de commerce, qu’est-ce que c’est ?

Par définition, le nantissement de fonds de commerce est une convention par laquelle un débiteur affecte ses fonds de commerce pour garantir le règlement d’une créance. Autrement dit, il s’agit donc d’une sûreté pour le créancier. Le débiteur octroie un bien meuble incorporel au créancier en guise de garantie de son crédit. 

Ce contrat donnera à l’organisme de crédit un certain nombre de droits sur le bien en question (nous y reviendrons). Lorsque le débiteur n’arrive pas à rembourser son emprunt, le créancier pourra user de ces droits et reprendre ses fonds. 
Par bien meuble incorporel, entendez les parts sociales, les fonds de commerce, les fonds artisanaux, etc. Il se différencie du gage, car ce dernier porte sur les biens meubles corporels tels qu’un produit de commerce. 

Par ailleurs, il existe donc une grande différence entre l’hypothèque et le gage et le nantissement. Ces deux derniers portent uniquement sur les biens meubles. Tandis que l’hypothèque porte sur les biens immeubles, tels que les bâtiments, etc. 
Le nantissement d’un fonds de commerce est généralement demandé par la banque lorsque celle-ci trouve que la situation financière du débiteur présente quelques risques.  N’oubliez pas de consulter notre cabinet d’avocat avant toute action.

Quels sont les droits du créancier sur le fonds de commerce ?

Le nantissement de fonds de commerce confère au créancier plus droit sur le fonds de commerce du débiteur : 

L’intérêt du nantissement de fonds de commerce

En termes de remboursement, l’avantage du nantissement de fonds de commerce devient limité pour la simple et bonne raison que la valeur du bien devient faible après la réalisation de ce contrat. 
Notez que le commerçant peut nantir un seul fonds à de nombreux établissements bancaires à la fois. Du coup, une fois le contrat est réalisé, l’ordre d’inscription dans les registres prévaut de manière immédiate. 
De plus, le nantissement de fonds de commerce, contrairement au gage, ne dépossède pas le débiteur de son bien. En d’autres termes, le commerçant continue de posséder son bien, de l’utiliser, de l’administrer en toute liberté. 
Il maintient son activité sans chercher tout de même à diminuer sa valeur. Après le remboursement du crédit avant la fin des échéances, le débiteur n’est pas obligé de régler les intérêts restant. 

Quelle est la procédure ?

Le nantissement de fonds de commerce doit faire l’objet d’un contrat impliquant les deux camps : le débiteur et le créancier. Cette sûreté est généralement sollicitée à l’occasion d’une mise en vente d’un fonds de commerce, protégeant ainsi la création s’il n’est pas remboursé. 
Le contrat de nantissement doit remplir quelques conditions pour être valable. Tout d’abord, il doit être rédigé par un notaire tout en étant enregistré auprès des services des impôts. Il doit également comporter les mentions suivantes : 

• Informations personnelles du débiteur et du créancier : nom, prénom(s), domicile, profession ; 
• Montant de la créance et conditions liées aux intérêts 
• Date de la fin des échéances ; 
• Montants de la vente clairement établis pour le matériel, les biens incorporels du fonds, et les charges évaluées ; 
• Désignation succursale du fonds de commerce et du fond en tant que tel ; 
• Désigner nommément les biens dans la mesure où la procédure s’étend à d’autres biens du fonds de commerce que le nom commercial, l’enseigne, le droit à la clientèle et au bail ; 
• Élection de domicile qui doit être réalisée par l’organisme de crédit dans le ressort du tribunal de commerce de la situation du fonds. » 

Procéder à l’inscription du nantissement de fonds de commerce

Une fois que toutes les conditions sont remplies, il convient alors de déposer l’acte auprès du greffe du tribunal de commerce gérant la zone de Thionville, Yutz et Terville, ou n’importe où ailleurs.
Le fond nanti doit cependant dépendre dudit tribunal de commerce. Le dépôt permet de l’inscrire sur le registre des privilèges et des nantissements. Pour cela, l’organisme de crédit met à la disposition du tribunal tous les originaux de l’acte. Et remplit alors le formulaire d’inscription. 

Un délai de 30 jours lui est donné pour accomplir cette démarche à compter à partir de la signature de l’acte constitutif. La durée de validité de l’inscription de nantissement est de 10 ans à la fin desquels il sera possible de le renouveler ou modifier. 

En tant que débiteur ou créancier, il est préférable de demander conseil à votre avocat avant de conclure un contrat. Et ce, que ce soit en nantissement de fonds de commerce ou tout autre occasion. Un avocat bien choisi sera mieux placé pour vous donner les meilleurs conseils et vous éviter les éventuels contentieux.

Consultez un avocat avant de conclure

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