Honoraires

Informations sur les honoraires

L’avocat est un professionnel libéral, il ne peut percevoir d’autres revenus que les honoraires versés par ses clients. Les honoraires sont fonction du domaine de compétences requis et du service rendu. Ce dernier dépend alors du travail effectué et du résultat obtenu.

Le Cabinet a opté pour un règlement échelonné des honoraires, sous forme de provisions successives ; la provision est un acompte sur honoraire.

Les honoraires sont fixés d’un commun accord entre l’Avocat et le client (article 10 Loi du 31 décembre 1971). Toutefois, par mesure de transparence, l’accord sera rédigé sous forme de convention dès que la complexité de l’affaire l’exigera.

Les honoraires varieront notamment selon la complexité de l’affaire, le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier. Mais aussi à l’importance du travail de recherche et de synthèse, le résultat obtenu ainsi que le service rendu.

La protection juridique

L’assurance de protection juridique vous permet de faire supporter tout ou partie des frais de justice.

Lorsque vous serez reçu, l’avocat vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique, et dans l’affirmative, s’il couvre bien la procédure envisagée.

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, carte de crédit…) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Nous vous rappelons que vous disposez du libre choix de l’avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur.

L’aide juridctionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État. Cette prise en charge concerne les honoraires ainsi que les frais de justice (avocat, huissier, d’expertise…).

En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle).

L’aide peut être également accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France

Conditions de ressources (Montants au 1er janvier 2011)

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à 929 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale. Comptez en dessous de 1.393 € pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Détail de la prise en charge des honoraires avec l’aide juridictionnelle

Ce montant est donc majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 167 € pour les 2 premières personnes à charge, 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Personnes dispensées de justifier de leurs ressources :

Les bénéficiaires de l’allocation du fond national de solidarité et de l’allocation temporaire d’attente,
Les victimes d’infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).

En cas d’admission à l’aide totale, aucun frais ne vous incombe à l’exception du droit de plaidoirie. Celui-ci est du à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s’élève à 13 €. Cependant, les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées.

Informations prises sur le site http://vosdroits.service-public.fr

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