FOIRE AUX QUESTIONS

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La FAQ vous permet de consulter les questions les plus fréquentes qui sont posées à notre cabinet d’avocat de Thionville. Pour toute question relative à votre situation personnelle, contactez-nous directement pour prendre RDV. Nous serons ravis de pouvoir vous accompagner dans vos démarches juridiques.

Droit de la famille

Quelle est la différence entre un devoir de secours et une prestation compensatoire ?

Le devoir de secours est une pension alimentaire due par l’un des époux à l’autre en situation de besoin au cours du mariage, si les époux sont séparés. Le devoir de secours n’existe plus après le prononcé du divorce.

La prestation compensatoire est une indemnité versée après le divorce dès lors qu’une disparité importante de vie existe. Elle doit également être constatée judiciairement par un juge ou acceptée par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

Est-ce qu'une pension alimentaire peut être due entre les époux séparés ?

Une pension alimentaire peut être attribuée par l’un des époux à l’autre, dès lors qu’ils sont séparés dans deux cas :

  • Au titre du devoir de secours : la pension alimentaire est alors versée à l’autre époux lequel est dans le besoin financièrement.
  • Au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants : la pension alimentaire est versée par un époux à l’autre. L’objectif de faire face aux besoins des enfants mineurs ou majeurs dès lors qu’ils sont encore à la charge du parent créancier de cette pension.
Je suis marié et n’ai pas souscrit de contrat de mariage. Je veux faire un prêt pour acquérir un véhicule. Comment cela se passe-t-il ?

Dès lors que vous êtes marié en France sans avoir souscrit de contrat de mariage, vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Sont communs les biens acquis pendant le mariage ou toutes les dettes souscrites de bonne foi pendant le mariage.

Ainsi, le prêt que vous entendez souscrire sera un prêt souscrit par la communauté.

Je veux divorcer. Suis-je obligé de prendre un Avocat ?

Oui, l’avocat est obligatoire dans la procédure de divorce (quelle que soit la procédure engagée). En effet, la représentation est obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales saisi dans un tel cas. Or le divorce par consentement mutuel (qui se fait désormais sans juge) implique deux avocats (un pour chacun des époux).

Il vous permettra de vous conseiller et de vous informer sur les accords trouvés ou vous défendre au mieux dans un divorce contentieux.

Je suis marié depuis 12 ans et partage ma vie avec mon conjoint et son fils de 14 ans, issu d’une première union, lequel a perdu sa mère. Je souhaite adopter cet enfant. Est-ce possible ?

Oui, vous pouvez procéder à une adoption simple, laquelle crée un lien de filiation avec vous sans pour autant rompre les liens de filiation avec sa famille maternelle d’origine.

Mon mari a demandé le divorce. Je souhaite garder mon nom marital mais il ne veut pas. Puis-je continuer à user de son nom patronymique ?

Le nom de votre époux est votre nom d’usage et non votre nom patronymique, lequel est votre nom de famille de naissance.

Sans accord de ce dernier, vous ne pouvez plus en faire usage après le divorce.

Néanmoins, et si cette question est portée devant le Juge du divorce, ce dernier peut trancher en votre faveur et vous autoriser à continuer à porter ce nom d’usage si vous justifiez d’un intérêt particulier pour vous ou vos enfants.

Droit de la consommation

J’ai obtenu un jugement contre une personne qui me devait de l’argent. Or celle-ci a déménagé et l’huissier ne la retrouve plus. Que dois-je faire ?

Vous disposez d’un délai de 10 ans pour exécuter votre Jugement. Dès lors qu’il y a acte interruptif de prescription (un acte d’exécution forcée par un huissier) il y a interruption de la prescription. L’interruption fait courir un nouveau délai de dix ans.

J’ai acquis un véhicule d’occasion auprès d’un particulier. Or, je n’ai pas parcouru 100 km que le véhicule est tombé en panne. Ai-je un recours contre le vendeur ?

Oui, le vendeur est responsable des vices cachés (vices inhérents à la chose, cachés au moment de la vente, devant être invoqués dans un bref délai) vis-à-vis de l’acheteur même s’il en ignorait l’existence. Cette garantie s’applique bien évidemment au vendeur professionnel, mais également entre particuliers.

Droit bancaire

Suis-je tenue par les dettes de mon mari ?

Quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux (communauté, séparation), chaque époux peut conclure seul les contrats ayant attrait à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants.

Ces engagements obligent l’autre époux solidairement sauf s’ils ont été conclus de mauvaise foi, s’ils excèdent le train de vie du ménage et s’avèrent inutiles (article 220 du Code Civil).

J'ai énormément de dettes. Je n'arrive pas plus à faire face. Que dois-je faire ?

Vous êtes probablement éligible à une procédure de surendettement. Il convient de déposer un dossier de surendettement après de la commission de surendettement de votre département.

Vous pouvez également vous renseigner sur la procédure de faillites civiles de droit local dès lors que vous êtes domicilié en Alsace ou en Moselle.

Droit commercial

Que signifie "Déposer le bilan" ?

Il s’agit du dépôt au Greffe du Tribunal de Grande Instance en Alsace Moselle (ou au Tribunal de Commerce dans les autres départements français) d’une déclaration de cessation de paiement.

Votre requête se présente sous forme de formulaire listant vos créances et vos dettes démontrant que votre trésorerie est inférieure au montant de vos dettes exigibles.

Vous devrez enfin solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Droit Pénal

J’ai fait l’objet d’une suspension administrative de mon permis de conduire et ce pour une durée de 6 mois. Je suis convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour ces faits. Est-ce que ma sanction administrative se cumulera avec la sanction judiciaire à venir ?

Le juge judiciaire pourra vous suspendre le permis de conduire s’il vous déclare coupable des faits reprochés.

Dans un tel cas, cette sanction prendra effet à titre rétroactif au jour de la suspension administrative.

Droit immobilier

Je viens d’entamer une procédure judiciaire contre le constructeur de ma maison, suite à des désordres. L’enjeu financier est important. Puis-je prendre des mesures financières contre cette société sans avoir de Jugement définitif ?

Il est important de prendre des mesures conservatoires contre son débiteur dans l’attente d’un Jugement et ce d’autant plus lorsque ce débiteur est une personne morale, laquelle peut être dissoute à tout moment.

Cette mesure conservatoire peut consister à bloquer une somme d’argent sur les comptes bancaires du débiteur en attente de la décision judiciaire définitive.