La garde alternée c’est quoi ?

Ce que dit le code civil

Il ressort de l’article 373-2-9 du Code Civil que :

En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

A la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.

 

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

 

Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.

En bref

La garde alternée fait désormais partie des modes de garde d’un enfant mineur lorsque ses parents ne vivent pas/plus ensemble. En 2019, 400.000 enfants partageaient leur vie entre le domicile des deux parents, au rythme d’une semaine sur deux. C’est un mode de garde généralement choisi suite à un commun accord entre les parents.

La résidence alternée est optée dans 21 % des divorces et dans 11 % des séparations de parents non mariés. Le pourcentage est en constante progression.

Cependant, en cas de désaccord entre les parents, c’est le Juge qui tranchera la question. Il peut ainsi imposer la garde alternée (ou garde partagée) dans « l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale ».

Les questions fréquentes autour de la garde alternée

A quel âge peut-on envisager la garde alternée d’un enfant ?

La loi ne prévoit pas d’âge minimal. Cependant, elle semble à éviter avant les 3 ans de l’enfant.
En effet, avant cet âge-là, l’enfant ne se repère pas dans le temps, ce qui lui procure une forte angoisse existentielle (il doute de l’existence du parent qu’il ne voit pas). Dans ce cas, son équilibre nécessite une stabilité et un lieu de résidence unique. Il conviendra alors qu’il voit son autre parent régulièrement et fréquemment. Ainsi, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Juge aura tendance à opter pour un lieu de résidence unique.

Après 3 ans, il est possible d’envisager une garde alternée, en alternant quelques jours chez le père puis chez la mère afin que l’enfant s’habitue à ses deux espaces de vie. La proportion d’enfants en résidence alternée croît avec l’âge des enfants.

Ainsi, elle atteint son pic avec des enfants âgés de 11 à 14 ans.
Vers 13/14 ans, l’enfant est entendu par le Juge Aux Affaires Familiales s’il le souhaite afin d’évoquer sa garde. Le Juge tiendra compte de son avis dans sa décision.
Si l’enfant est doué de capacité de discernement, il pourra, en application de l’article 388-1 du Code civil, demander à être entendu par le Juge, dans le cadre d’une audition, sans la présence de ses parents et en la présence possible d’un Avocat différent de celui de chacun de ses parents.

A quelle fréquence doit se faire l’alternance ?

Celle-ci dépendra notamment de l’âge de l’enfant (cf supra, âge de l’enfant). Néanmoins, et après les 6 ans de l’enfant, la garde alternée au rythme d’une semaine sur deux est fréquente. Par ailleurs, elle s’exerce également la moitié des vacances scolaires.

Lorsque les enfants sont jeunes (moins de six ans) il est conseillé de diviser la période de vacances estivales en quatre parties égales, chacun des parents exerçant la garde alternée au cours de deux périodes non concomitantes.

Les deux résidences parentales doivent-elle restée à proximité ?

Il est évident que la résidence alternée suppose que les parents ne vivent[cc1]  pas éloignés l’un de l’autre : l’enfant doit pouvoir se rendre quotidiennement à l’école et sur ses lieux de loisirs (musique, sport…) qui restent les mêmes toute l’année.

Il ne faut pas que la garde alternée soit une charge trop lourde pour le mineur. Là encore, l’intérêt supérieur de l’enfant sera pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales.

Disponibilité des parents : impact sur la garde alternée ?

Il est effectif que le Juge tiendra compte de l’organisation professionnelle des parents qui se doivent d’«assumer » la garde de leur enfant la période qui leur est attribuée (une semaine sur deux dans la plupart des cas). La disponibilité des parents constitue un critère important dans la mise en place de la garde alternée.

Ainsi, si les horaires professionnels d’un des parents sont aux antipodes des horaires scolaires de l’enfant (travail de nuit, ou travail dès 6 heures du matin, ou cas d’horaires professionnels non maitrisables), l’indisponibilité du parent risque d’être une barrière à la mise en place de la garde alternée. En revanche, il peut essayer d’adapter ses horaires une semaine sur deux pour permettre un accueil optimal de son enfant. Le juge tien compte de ses paramètres.

Toutefois, il n’est jamais recherché une disponibilité similaire des deux parents, chacun devant organiser au mieux son quotidien et répondre aux besoins des enfants.

Entente entre les parents ?

Il est évident que dès lors que les parents s’entendent (et ce malgré leur divorce ou leur séparation), les enfants vivront mieux la garde alternée et les échanges de bras. Néanmoins, la mésentente entre les parents ne fait obstacle à la mise en place d’une garde alternée dès lors que cette mésentente ne sera pas mise en exergue par l’un des parents et influera négativement sur les enfants.

Dans une telle situation, le Juge vérifiera qu’il n’y a pas d’impact sur les enfants (ce qui sera le cas, si les parents arrivent à gérer leurs différends sans impliquer leurs enfants) et que les parents arrivent à trouver un terrain d’entente afférent à l’éducation de l’enfant. A défaut, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le Juge y verra un obstacle à la résidence alternée.

Néanmoins le Juge aux Affaires Familiales pourra encourager les parties à voir un médiateur familial aux fins de faciliter leur communication. En effet, la garde alternée implique un dialogue permanent des parents sur les principes éducatifs. Ils devront ainsi décider ensemble du choix de l’école de l’enfant, de ses loisirs. Les parents, ne doivent pas oublier que le principe de co-éducation perdure après le divorce ou la séparation. Ces derniers restent responsable de l’enfant jusqu’à minima : sa majorité.

Les conditions d’accueil de l’enfant.

Il va de soi que chacun des parents devra pouvoir accueillir confortablement l’enfant (ou les enfants). Il faut donc des lieux propres, du matériel adapté et des conditions de vie stables (absence de compagnons de passage…). Les conditions d’accueil d’un enfant peuvent être soumises à un enquêteur social.

Le parent pourra produire au juge son titre de propriété ou bail, pour justifier du nombre de pièces dont il dispose et des conditions d’accueil de l’enfant. Il est en effet souhaitable que l’enfant ait une chambre au domicile de chacun de ses parents. S’il la partage, cela ne pose pas de difficulté si ce n’est qu’il doit pouvoir disposer d’une surface décente pour avoir un minimum d’intimité.

Garde alternée et pension alimentaire

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

articles 371-2 du Code civil

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. En cas de séparation ou de divorce des parents, et en cas de garde alternée, le paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant n’est pas exclu même si ce mode de garde aboutit à une répartition équivalente du temps pour chacun des parents.

Le débiteur de cette pension sera celui des deux parents ayant les ressources les plus élevées. Cette pension permettra au créancier (parent percevant la pension alimentaire) d’entretenir et d’éduquer l’enfant.

Cette pension aura vocation à exister dès lors qu’il y a une différence de revenus notable entre les deux parents. Si les parents ne sont pas d’accord sur ce point, le Juge aux Affaires Familiales le tranchera. Une grille de référence établie par le Ministère de la Justice permet d’estimer cette pension alimentaire. En aucun cas, cette grille ne s’impose au Juge mais reste une référence. Afin de mieux connaître vos droits et devoirs, consulter nos avocats de Thionville

Ce barème prend en compte le revenu du parent qui verse la pension, duquel on déduit le minimum vital avec lequel doit vivre le parent (correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), soit 559,74 euros depuis le 1er avril 2019). Ensuite un pourcentage qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (garde alternée, classique, réduite). Mais aussi du nombre d’enfants concernés par le versement d’une pension alimentaire vient s’ajouter au calcul.

Dans le cadre d’un droit de visite et d’un hébergement alterné :

  • 1 enfant : 9%
  • 2 enfants : 7.8%
  • 3 enfants : 6.7%
  • 4 enfants : 5.9%
  • 5 enfants : 5.3%
  • 6 enfants : 4.8%

Il convient de préciser que les parents qui ont au moins deux enfants à charge (au sens des prestations familiales) dont au moins un en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

Conclusion

Si vous êtes en instance de divorce, et que vous souhaitez étudier la garde de votre enfant n’attendez plus. Notre cabinet d’avocats à Thionville reste à votre disposition pour étudier votre cas. Contactez-nous pour plus d’information.