Comment faire reconnaĆ®tre la faute inexcusable de l’employeur ?
Lāemployeur est tenu de prendre toutes les dispositions nĆ©cessaires pour prĆ©venir les risques au sein de son entreprise. Si un employĆ© est dĆ©clarĆ© inapte Ć cause dāun accident de travail ou dāune maladie professionnelle, il peut porter plainte contre son employeur. Sāil parvient Ć prouver son inaction on appelle cela la faute inexcusable de lāemployeur.
Lorsque la faute inexcusable est Ć©tablie, lāemployĆ© victime reƧoit une indemnisation complĆ©mentaire. Mais avant dāengager une procĆ©dure, informez-vous pour mieux comprendre la notion de faute inexcusable de lāemployeur. Votre cabinet dāavocat Ć Thionville, en Moselle, Ć proximitĆ© dāYutz, Metz et Terville, vous renseigne et vous accompagne dans votre dĆ©marche.

La faute inexcusable de lāemployeur : quāest-ce que cāest exactementā?
La jurisprudence dĆ©finit la faute inexcusable de lāemployeur comme un manquement Ć lāobligation de sĆ©curitĆ©. Le manquement entraine un accident de travail ou une maladie professionnelle. Lorsque les salariĆ©s sont en danger, dans le cadre de lāexercice de leur fonction, lāemployeur est tenu de prendre des mesures pour Ć©viter les accidents et les maladies professionnelles.
DāaprĆØs lāarticle L. 452-1 du code de la SĆ©curitĆ© sociale, lorsque lāemployeur savait que son employĆ© Ć©tait exposĆ© Ć des risques, mais quāil nāavait pas pris les dispositions nĆ©cessaires pour le protĆ©ger. Ce manquement aux obligations de sĆ©curitĆ© peut ĆŖtre assimilĆ© Ć une faute inexcusable.
LāemployĆ© ou ses ayants droit peuvent engager une procĆ©dure de reconnaissance de la faute inexcusable de lāemployeur. Afin de toucher des rentes plus Ć©levĆ©es et pour que les prĆ©judices subis soient Ć©quitablement rĆ©parĆ©s. Il faut noter que la faute inexcusable peut ĆŖtre Ć©tablie en faveur dāun prestataire qui travaille pour le compte dāune entreprise. Dans tous les cas, ces fautes reprĆ©sentent des litiges Ć rĆ©gler avec les employeurs.
Exemples de fautes inexcusable
Au fil des années, plusieurs cas de fautes inexcusables ont déjà été établis. Voici quelques exemples qui peuvent conduire à un manquement aux obligations de sécurité :
- Le salariĆ© ne possĆØde pas les qualifications nĆ©cessaires pour exercer les fonctions qui lui sont attribuĆ©esā;
- Le salariĆ© est exposĆ© Ć une substance pouvant ĆŖtre Ć lāorigine de maladies professionnellesā;
- La manutention manuelle prĆ©sentant des risques Ć cause de la charge Ć porter ou des conditions ergonomiques incommodantesā;
- Les consignes de sĆ©curitĆ© Ć©mises sont insuffisantesā;
- Le salariĆ© travaille sur une machine privĆ©e de dispositif de sĆ©curitĆ© ou encore sur une machine obsolĆØte ou endommagĆ©eā;
- LāĆ©chafaudage nāa pas Ć©tĆ© vĆ©rifiĆ© avant son utilisation par les salariĆ©sā;
- Absence dāamĆ©nagement de la fonction ou de proposition dāun autre poste Ć un salariĆ© ayant des troubles musculo-squelettiques.

Voici un exemple concret : pour protĆ©ger ses salariĆ©s, une entreprise leur a fourni des masques contre lāinhalation de poussiĆØres dangereuses. Cependant, comme cette mesure ne suffisait pas pour protĆ©ger les salariĆ©s, la responsabilitĆ© de lāemployeur a quand mĆŖme Ć©tĆ© engagĆ©e (Cour de cassation : soc, 08-10-20, 18-26.677).
La faute inexcusable de lāemployeur est Ć©tablie dĆØs que lāobligation lĆ©gale de sĆ©curitĆ© et de protection nāa pas Ć©tĆ© remplie. Mais si lāemployeur parvient Ć prouver quāil a bien fait sa part pour assurer la sĆ©curitĆ© de ses employĆ©s, il peut ĆŖtre exonĆ©rĆ© de sa responsabilitĆ© (Cour de cassation, soc. 25-11-2015 n° 14-24.444 FP-PBRI).
Comment faut-il faire pour faire reconnaitre la faute inexcusable de lāemployeurā?
Pour que la faute inexcusable dāun employeur soit reconnue, il faut mettre en exergue les Ć©lĆ©ments suivants :
- Lāemployeur nāa pas pris le temps dāĆ©valuer les risquesā;
- Aucune mesure de prĆ©vention des risques nāa Ć©tĆ© priseā;
- Lāentreprise nāa pas de document dāĆ©valuation des risques ou celui-ci nāa pas Ć©tĆ© mis Ć jourā;
- Les moyens de protection fournis ne sont pas suffisantsā;
- Les responsables nāont pas vĆ©rifiĆ© si les mesures de prĆ©vention sont effectives.

Lorsque lāabsence ou lāinsuffisance dāĆ©valuation des risques et de prĆ©vention est prouvĆ©e, deux autres conditions doivent aussi ĆŖtre remplies pour que la faute inexcusable soit reconnue :
- Lāemployeur doit ĆŖtre conscient du dangerā;
- Lāemployeur nāa pris aucune mesure pour protĆ©ger ses salariĆ©s de ce danger.
Non seulement lāemployeur est tenu dāĆ©valuer les risques et de mettre en place les mesures prĆ©ventives nĆ©cessaires pour Ć©viter les accidents et les maladies. Mais il doit aussi vĆ©rifier que ces mesures sont effectives. Les documents dāĆ©valuation des risques doivent ĆŖtre rĆ©guliĆØrement mis Ć jour. Ainsi, il est fortement recommandĆ©, pour les entreprises, dāanalyser les risques en amont et de formaliser les mesures. Afin de prĆ©voir les Ć©ventuels contentieux. Il est essentiel de constituer ces Ć©lĆ©ments de preuve pour Ć©viter que la responsabilitĆ© civile et pĆ©nale des responsables ne soit engagĆ©e.
Quelles sont les indemnisations prĆ©vues lorsque la faute de lāemployeur est reconnueā?
Les prƩjudices physiques et moraux
Une fois que la faute inexcusable de lāemployeur est reconnue, lāemployĆ© victime recevra la majoration maximale prĆ©vue de sa rente ou de lāindemnitĆ© en capital de la CPAM. Pour les sĆ©quelles qui dĆ©coulent de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle. Lāemployeur peut Ć©galement ĆŖtre tenu de verser une indemnisation pour compenser les prĆ©judices subis Ć cause de la faute inexcusable (Article L.452-3 du Code de la SĆ©curitĆ© sociale).
Lāindemnisation demandĆ©e varie en fonction des souffrances physiques et morales qui ont dĆ©coulĆ© du prĆ©judice subi. Les prĆ©judices esthĆ©tiques et dāagrĆ©ment mais aussi les prĆ©judices physiques entraĆ®nant une perte ou une rĆ©duction des chances de promotion professionnelle peuvent Ć©galement ĆŖtre citĆ©s pour demander une rĆ©paration financiĆØre.
Les autres prƩjudices
Dāautres postes de prĆ©judices qui ne figurent pas dans le Code de la SĆ©curitĆ© sociale peuvent aussi ĆŖtre Ć©voquĆ©s, Ć savoir, le prĆ©judice sexuel, le dĆ©ficit fonctionnel temporaire ou encore le recours Ć un tiers. Le salariĆ© victime doit apporter les preuves nĆ©cessaires pour prouver les prĆ©judices subis et pour justifier la demande dāindemnisation.
En gĆ©nĆ©ral, les juridictions chargĆ©es de lāaffaire dĆ©signent un expert pour effectuer une expertise mĆ©dicale judiciaire. Le salariĆ© victime sera examinĆ© et son dossier mĆ©dical sera Ć©galement Ć©tudiĆ© pour que les prĆ©judices soient bien Ć©valuĆ©s. Lāexpert Ć©mettra alors un rapport qui aidera Ć chiffrer les montants que le salariĆ© pourra demander en guise dāindemnisation des prĆ©judices subis.
Lorsque la faute inexcusable de lāemployeur a Ć©tĆ© reconnue, la Caisse Primaire dāAssurance Maladie avance intĆ©gralement les indemnisations complĆ©mentaires allouĆ©es au salariĆ© en plus des sommes versĆ©es au titre de la revalorisation de sa rente. Ensuite, lāemployeur devra rembourser toutes les sommes dĆ©boursĆ©es Ć la Caisse Primaire dāAssurance Maladie.
Conclusion
Se faire aider par un bon avocat est primordial !Pensez Ć vous faire accompagner par notre cabinet dāavocat Ć Thionville et ses environs, Ć Yutz, Metz et Terville. Si vous souhaitez que la faute inexcusable de votre employeur soit reconnue Ć la suite dāune maladie professionnelle ou dāun accident de travail, nous pouvons vous aider. Nous pouvons Ć©galement conseiller et assister les employeurs qui veulent se prĆ©munir de ce genre de situation. Toutes les dispositions seront prises pour que vous puissiez ĆŖtre exonĆ©rĆ©s de votre responsabilitĆ© en cas de problĆØme.