Comment faire reconnaĆ®tre la faute inexcusable de l’employeur ?

L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nĆ©cessaires pour prĆ©venir les risques au sein de son entreprise. Si un employĆ© est dĆ©clarĆ© inapte Ć  cause d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il peut porter plainte contre son employeur. S’il parvient Ć  prouver son inaction on appelle cela la faute inexcusable de l’employeur.

Lorsque la faute inexcusable est Ć©tablie, l’employĆ© victime reƧoit une indemnisation complĆ©mentaire. Mais avant d’engager une procĆ©dure, informez-vous pour mieux comprendre la notion de faute inexcusable de l’employeur. Votre cabinet d’avocat Ć  Thionville, en Moselle, Ć  proximitĆ© d’Yutz, Metz et Terville, vous renseigne et vous accompagne dans votre dĆ©marche.

La faute inexcusable de l’employeur : qu’est-ce que c’est exactement ?

La jurisprudence dĆ©finit la faute inexcusable de l’employeur comme un manquement Ć  l’obligation de sĆ©curitĆ©. Le manquement entraine un accident de travail ou une maladie professionnelle. Lorsque les salariĆ©s sont en danger, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, l’employeur est tenu de prendre des mesures pour Ć©viter les accidents et les maladies professionnelles.

D’aprĆØs l’article L. 452-1 du code de la SĆ©curitĆ© sociale, lorsque l’employeur savait que son employĆ© Ć©tait exposĆ© Ć  des risques, mais qu’il n’avait pas pris les dispositions nĆ©cessaires pour le protĆ©ger. Ce manquement aux obligations de sĆ©curitĆ© peut ĆŖtre assimilĆ© Ć  une faute inexcusable.

L’employĆ© ou ses ayants droit peuvent engager une procĆ©dure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Afin de toucher des rentes plus Ć©levĆ©es et pour que les prĆ©judices subis soient Ć©quitablement rĆ©parĆ©s. Il faut noter que la faute inexcusable peut ĆŖtre Ć©tablie en faveur d’un prestataire qui travaille pour le compte d’une entreprise. Dans tous les cas, ces fautes reprĆ©sentent des litiges Ć  rĆ©gler avec les employeurs.

Exemples de fautes inexcusable

Au fil des annƩes, plusieurs cas de fautes inexcusables ont dƩjƠ ƩtƩ Ʃtablis. Voici quelques exemples qui peuvent conduire Ơ un manquement aux obligations de sƩcuritƩ :

  • Le salariĆ© ne possĆØde pas les qualifications nĆ©cessaires pour exercer les fonctions qui lui sont attribuĆ©es ;
  • Le salariĆ© est exposĆ© Ć  une substance pouvant ĆŖtre Ć  l’origine de maladies professionnelles ;
  • La manutention manuelle prĆ©sentant des risques Ć  cause de la charge Ć  porter ou des conditions ergonomiques incommodantes ;
  • Les consignes de sĆ©curitĆ© Ć©mises sont insuffisantes ;
  • Le salariĆ© travaille sur une machine privĆ©e de dispositif de sĆ©curitĆ© ou encore sur une machine obsolĆØte ou endommagĆ©e ;
  • L’échafaudage n’a pas Ć©tĆ© vĆ©rifiĆ© avant son utilisation par les salariĆ©s ;
  • Absence d’amĆ©nagement de la fonction ou de proposition d’un autre poste Ć  un salariĆ© ayant des troubles musculo-squelettiques.
Faute inexcusable de l'employeur - Kermit blessƩ

Voici un exemple concret : pour protĆ©ger ses salariĆ©s, une entreprise leur a fourni des masques contre l’inhalation de poussiĆØres dangereuses. Cependant, comme cette mesure ne suffisait pas pour protĆ©ger les salariĆ©s, la responsabilitĆ© de l’employeur a quand mĆŖme Ć©tĆ© engagĆ©e (Cour de cassation : soc, 08-10-20, 18-26.677).

La faute inexcusable de l’employeur est Ć©tablie dĆØs que l’obligation lĆ©gale de sĆ©curitĆ© et de protection n’a pas Ć©tĆ© remplie. Mais si l’employeur parvient Ć  prouver qu’il a bien fait sa part pour assurer la sĆ©curitĆ© de ses employĆ©s, il peut ĆŖtre exonĆ©rĆ© de sa responsabilitĆ© (Cour de cassation, soc. 25-11-2015 n° 14-24.444 FP-PBRI).

Comment faut-il faire pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur ?

Pour que la faute inexcusable d’un employeur soit reconnue, il faut mettre en exergue les Ć©lĆ©ments suivants :

  • L’employeur n’a pas pris le temps d’évaluer les risques ;
  • Aucune mesure de prĆ©vention des risques n’a Ć©tĆ© prise ;
  • L’entreprise n’a pas de document d’évaluation des risques ou celui-ci n’a pas Ć©tĆ© mis Ć  jour ;
  • Les moyens de protection fournis ne sont pas suffisants ;
  • Les responsables n’ont pas vĆ©rifiĆ© si les mesures de prĆ©vention sont effectives.
La faute inexcusable, comment la faire reconnaƮtre ?

Lorsque l’absence ou l’insuffisance d’évaluation des risques et de prĆ©vention est prouvĆ©e, deux autres conditions doivent aussi ĆŖtre remplies pour que la faute inexcusable soit reconnue :

  • L’employeur doit ĆŖtre conscient du danger ;
  • L’employeur n’a pris aucune mesure pour protĆ©ger ses salariĆ©s de ce danger.

Non seulement l’employeur est tenu d’évaluer les risques et de mettre en place les mesures prĆ©ventives nĆ©cessaires pour Ć©viter les accidents et les maladies. Mais il doit aussi vĆ©rifier que ces mesures sont effectives. Les documents d’évaluation des risques doivent ĆŖtre rĆ©guliĆØrement mis Ć  jour. Ainsi, il est fortement recommandĆ©, pour les entreprises, d’analyser les risques en amont et de formaliser les mesures. Afin de prĆ©voir les Ć©ventuels contentieux. Il est essentiel de constituer ces Ć©lĆ©ments de preuve pour Ć©viter que la responsabilitĆ© civile et pĆ©nale des responsables ne soit engagĆ©e.

Quelles sont les indemnisations prĆ©vues lorsque la faute de l’employeur est reconnue ?

Les prƩjudices physiques et moraux

Une fois que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l’employĆ© victime recevra la majoration maximale prĆ©vue de sa rente ou de l’indemnitĆ© en capital de la CPAM. Pour les sĆ©quelles qui dĆ©coulent de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle. L’employeur peut Ć©galement ĆŖtre tenu de verser une indemnisation pour compenser les prĆ©judices subis Ć  cause de la faute inexcusable (Article L.452-3 du Code de la SĆ©curitĆ© sociale).

L’indemnisation demandĆ©e varie en fonction des souffrances physiques et morales qui ont dĆ©coulĆ© du prĆ©judice subi. Les prĆ©judices esthĆ©tiques et d’agrĆ©ment mais aussi les prĆ©judices physiques entraĆ®nant une perte ou une rĆ©duction des chances de promotion professionnelle peuvent Ć©galement ĆŖtre citĆ©s pour demander une rĆ©paration financiĆØre.

Les autres prƩjudices

D’autres postes de prĆ©judices qui ne figurent pas dans le Code de la SĆ©curitĆ© sociale peuvent aussi ĆŖtre Ć©voquĆ©s, Ć  savoir, le prĆ©judice sexuel, le dĆ©ficit fonctionnel temporaire ou encore le recours Ć  un tiers. Le salariĆ© victime doit apporter les preuves nĆ©cessaires pour prouver les prĆ©judices subis et pour justifier la demande d’indemnisation.

En gĆ©nĆ©ral, les juridictions chargĆ©es de l’affaire dĆ©signent un expert pour effectuer une expertise mĆ©dicale judiciaire. Le salariĆ© victime sera examinĆ© et son dossier mĆ©dical sera Ć©galement Ć©tudiĆ© pour que les prĆ©judices soient bien Ć©valuĆ©s. L’expert Ć©mettra alors un rapport qui aidera Ć  chiffrer les montants que le salariĆ© pourra demander en guise d’indemnisation des prĆ©judices subis.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur a Ć©tĆ© reconnue, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avance intĆ©gralement les indemnisations complĆ©mentaires allouĆ©es au salariĆ© en plus des sommes versĆ©es au titre de la revalorisation de sa rente. Ensuite, l’employeur devra rembourser toutes les sommes dĆ©boursĆ©es Ć  la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Conclusion

Se faire aider par un bon avocat est primordial !Pensez Ć  vous faire accompagner par notre cabinet d’avocat Ć  Thionville et ses environs, Ć  Yutz, Metz et Terville. Si vous souhaitez que la faute inexcusable de votre employeur soit reconnue Ć  la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, nous pouvons vous aider. Nous pouvons Ć©galement conseiller et assister les employeurs qui veulent se prĆ©munir de ce genre de situation. Toutes les dispositions seront prises pour que vous puissiez ĆŖtre exonĆ©rĆ©s de votre responsabilitĆ© en cas de problĆØme.