Comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?
L’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les risques au sein de son entreprise. Si un employé est déclaré inapte à cause d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, il peut porter plainte contre son employeur. S’il parvient à prouver son inaction on appelle cela la faute inexcusable de l’employeur.
Lorsque la faute inexcusable est établie, l’employé victime reçoit une indemnisation complémentaire. Mais avant d’engager une procédure, informez-vous pour mieux comprendre la notion de faute inexcusable de l’employeur. Votre cabinet d’avocat à Thionville, en Moselle, à proximité d’Yutz, Metz et Terville, vous renseigne et vous accompagne dans votre démarche.
La faute inexcusable de l’employeur : qu’est-ce que c’est exactement ?
La jurisprudence définit la faute inexcusable de l’employeur comme un manquement à l’obligation de sécurité. Le manquement entraine un accident de travail ou une maladie professionnelle. Lorsque les salariés sont en danger, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, l’employeur est tenu de prendre des mesures pour éviter les accidents et les maladies professionnelles.
D’après l’article L. 452-1 du code de la Sécurité sociale, lorsque l’employeur savait que son employé était exposé à des risques, mais qu’il n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour le protéger. Ce manquement aux obligations de sécurité peut être assimilé à une faute inexcusable.
L’employé ou ses ayants droit peuvent engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Afin de toucher des rentes plus élevées et pour que les préjudices subis soient équitablement réparés. Il faut noter que la faute inexcusable peut être établie en faveur d’un prestataire qui travaille pour le compte d’une entreprise. Dans tous les cas, ces fautes représentent des litiges à régler avec les employeurs.
Exemples de fautes inexcusable
Au fil des années, plusieurs cas de fautes inexcusables ont déjà été établis. Voici quelques exemples qui peuvent conduire à un manquement aux obligations de sécurité :
- Le salarié ne possède pas les qualifications nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées ;
- Le salarié est exposé à une substance pouvant être à l’origine de maladies professionnelles ;
- La manutention manuelle présentant des risques à cause de la charge à porter ou des conditions ergonomiques incommodantes ;
- Les consignes de sécurité émises sont insuffisantes ;
- Le salarié travaille sur une machine privée de dispositif de sécurité ou encore sur une machine obsolète ou endommagée ;
- L’échafaudage n’a pas été vérifié avant son utilisation par les salariés ;
- Absence d’aménagement de la fonction ou de proposition d’un autre poste à un salarié ayant des troubles musculo-squelettiques.
Voici un exemple concret : pour protéger ses salariés, une entreprise leur a fourni des masques contre l’inhalation de poussières dangereuses. Cependant, comme cette mesure ne suffisait pas pour protéger les salariés, la responsabilité de l’employeur a quand même été engagée (Cour de cassation : soc, 08-10-20, 18-26.677).
La faute inexcusable de l’employeur est établie dès que l’obligation légale de sécurité et de protection n’a pas été remplie. Mais si l’employeur parvient à prouver qu’il a bien fait sa part pour assurer la sécurité de ses employés, il peut être exonéré de sa responsabilité (Cour de cassation, soc. 25-11-2015 n° 14-24.444 FP-PBRI).
Comment faut-il faire pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur ?
Pour que la faute inexcusable d’un employeur soit reconnue, il faut mettre en exergue les éléments suivants :
- L’employeur n’a pas pris le temps d’évaluer les risques ;
- Aucune mesure de prévention des risques n’a été prise ;
- L’entreprise n’a pas de document d’évaluation des risques ou celui-ci n’a pas été mis à jour ;
- Les moyens de protection fournis ne sont pas suffisants ;
- Les responsables n’ont pas vérifié si les mesures de prévention sont effectives.
Lorsque l’absence ou l’insuffisance d’évaluation des risques et de prévention est prouvée, deux autres conditions doivent aussi être remplies pour que la faute inexcusable soit reconnue :
- L’employeur doit être conscient du danger ;
- L’employeur n’a pris aucune mesure pour protéger ses salariés de ce danger.
Non seulement l’employeur est tenu d’évaluer les risques et de mettre en place les mesures préventives nécessaires pour éviter les accidents et les maladies. Mais il doit aussi vérifier que ces mesures sont effectives. Les documents d’évaluation des risques doivent être régulièrement mis à jour. Ainsi, il est fortement recommandé, pour les entreprises, d’analyser les risques en amont et de formaliser les mesures. Afin de prévoir les éventuels contentieux. Il est essentiel de constituer ces éléments de preuve pour éviter que la responsabilité civile et pénale des responsables ne soit engagée.
Quelles sont les indemnisations prévues lorsque la faute de l’employeur est reconnue ?
Les préjudices physiques et moraux
Une fois que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, l’employé victime recevra la majoration maximale prévue de sa rente ou de l’indemnité en capital de la CPAM. Pour les séquelles qui découlent de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle. L’employeur peut également être tenu de verser une indemnisation pour compenser les préjudices subis à cause de la faute inexcusable (Article L.452-3 du Code de la Sécurité sociale).
L’indemnisation demandée varie en fonction des souffrances physiques et morales qui ont découlé du préjudice subi. Les préjudices esthétiques et d’agrément mais aussi les préjudices physiques entraînant une perte ou une réduction des chances de promotion professionnelle peuvent également être cités pour demander une réparation financière.
Les autres préjudices
D’autres postes de préjudices qui ne figurent pas dans le Code de la Sécurité sociale peuvent aussi être évoqués, à savoir, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire ou encore le recours à un tiers. Le salarié victime doit apporter les preuves nécessaires pour prouver les préjudices subis et pour justifier la demande d’indemnisation.
En général, les juridictions chargées de l’affaire désignent un expert pour effectuer une expertise médicale judiciaire. Le salarié victime sera examiné et son dossier médical sera également étudié pour que les préjudices soient bien évalués. L’expert émettra alors un rapport qui aidera à chiffrer les montants que le salarié pourra demander en guise d’indemnisation des préjudices subis.
Lorsque la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avance intégralement les indemnisations complémentaires allouées au salarié en plus des sommes versées au titre de la revalorisation de sa rente. Ensuite, l’employeur devra rembourser toutes les sommes déboursées à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Conclusion
Se faire aider par un bon avocat est primordial !Pensez à vous faire accompagner par notre cabinet d’avocat à Thionville et ses environs, à Yutz, Metz et Terville. Si vous souhaitez que la faute inexcusable de votre employeur soit reconnue à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, nous pouvons vous aider. Nous pouvons également conseiller et assister les employeurs qui veulent se prémunir de ce genre de situation. Toutes les dispositions seront prises pour que vous puissiez être exonérés de votre responsabilité en cas de problème.
