Lorsque vous constatez que vous êtes victime d’un abus de confiance, vous avez surement envie que ce préjudice soit réparé à juste titre. Cependant, vous ne maîtrisez pas vraiment les bases juridiques de ce délit. Il faut savoir que l’abus de confiance est prévu dans le Code pénal avec un sens large. En effet, il peut prendre la forme d’une soustraction de documents professionnels, d’un moyen de paiement ou d’un montant. 

En général, il est difficile de déterminer cette infraction et d’en citer les caractéristiques. C’est pour cette raison qu’il est primordial d’en connaitre les voies de recours et les sanctions prévues par la législation en vigueur, si vous êtes concernés par un abus de confiance. Dans l’idéal : faites-vous accompagné par un avocat. Notre cabinet d’avocat sur la zone de Thionville, Terville et Yutz saura vous conseiller.

Selon la législation en vigueur, qu’est-ce qu’un abus de confiance ?

L’article 314-1 du Code pénal donne une définition détaillée de l’abus de confiance. Lorsqu’une personne décide de détourner des fonds ou bien des valeurs ou encore n’importe quel bien qui lui ont été confiés, alors qu’elle a accepté de les restituer, de les représenter ou de les utiliser pour une action prédéfinie, et que ce détournement porte préjudice d’une autre personne qui lui a accordé sa confiance, il s’agit d’un abus de confiance. 

Comment faire la différence entre l’abus de confiance et le vol ?

Pour que le délit d’abus de confiance soit constitué, il faut que la victime ait donné des fonds, des valeurs ou des biens et que la partie qui reçoit s’engage à les restituer, à les représenter ou à en faire un usage bien défini. Il doit concerner des biens meubles, confiés volontairement au bénéficiaire qui s’engage à une restitution ultérieure. 

C’est cette volonté exprimée oralement ou par écrit de retrouver le bien prêté qui différencie l’abus de confiance du vol. Il faut noter que la remise des fonds, des valeurs ou des biens ne se font pas obligatoirement à travers un contrat écrit. En effet elle peut s’effectuer dans un cadre juridique ou légal (donation, cession, mise en gage). Par exemple, monsieur Roland confie sa voiture à monsieur Jérôme pour une mission ponctuelle en lui remettant les clés et en lui laissant des consignes pour qu’il puisse la conduire. 

Il est également important de le différencier de l’escroquerie : dans le cadre d’un abus de confiance, il n’y a pas d’acte frauduleux au départ. En résumé, l’abus de confiance est constitué lorsque l’auteur du délit décide de s’approprier des fonds, des valeurs ou des biens qui ne lui appartiennent pas. 

Abus de confiance : qu’est-ce qui caractérise l’élément matériel et intentionnel ?

Lorsque le bénéficiaire détourne et ne restitue pas les fonds, les valeurs ou les biens qui lui ont été confiés ou s’il y a usage abusif, l’élément matériel est constitué. La non-restitution ou le refus des droits du véritable propriétaire peut découler d’une impossibilité de restitution ou d’un refus de reprise de l’objet à cause d’une détérioration par exemple.

Lorsque le bénéficiaire n’a pas de motif légitime pour refuser de restituer les fonds ou les biens de manière temporaire ou définitive, lorsqu’il décide de les retenir injustement, au détriment du véritable possesseur il y a abus de confiance. La victime doit être privée de ses droits sur l’objet de l’infraction

Quels sont les recours pour que la victime puisse obtenir réparation ?

Lorsqu’il est établi que vous avez bien subi un abus de confiance, vous devez vous intéresser aux voies de recours. Afin de récupérer les fonds, les valeurs ou les biens qui vous ont été retirés injustement. Il convient de suivre les étapes suivantes :

Constituer un dossier avec des preuves concrètes

Avant de déposer une plainte, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner. Vous profiterez de son expertise pour constituer un dossier recevable, avec des preuves comme le contrat écrit qui précise la restitution des fonds ou des biens, le témoignage d’une personne présente au moment où l’entente a été établie, des échanges de courriers, d’e-mails ou de SMS qui prouvent bien que vous êtes vraiment victime de ce délit. 

Déposer une plainte

Vous pouvez vous adresser au commissariat de police ou au bureau de la gendarmerie le plus proche. Si vous ne connaissez pas l’auteur de l’abus de confiance, vous pouvez déjà compléter une pré-plainte sur le site https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/. Cette démarche vous permet d’obtenir un rendez-vous et les agents responsables seront déjà au courant des informations à propos de votre plainte. Il est également possible de déposer votre plainte directement au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Comme l’abus de confiance est un délit, le délai de prescription est fixé à trois ans à partir de la date exacte où la victime prend conscience du préjudice. Quoi qu’il en soit, il n’est plus possible de porter plainte au-delà de 12 ans après les faits. Ainsi, il est préférable de porter plainte au plus vite pour que votre requête soit recevable. 

Jugement de l’abus de confiance

Lorsque le procureur accepte la plainte que vous déposez, il reçoit le plaignant et le suspect. Ensuite, une information judiciaire ou un procès-verbal est diffusé pour convoquer les parties concernées à comparaître devant le juge d’instruction. La victime doit se constituer partie civile pour qu’il puisse obtenir réparation du préjudice qu’il a subi

La victime partie civile peut alors réclamer une ou plusieurs formes de réparation suivantes : 

  • Une somme équivalant au prix du bien ou au montant détourné ; 
  • Des dommages et intérêts pour le préjudice matériel et/ou moral qu’il a subi ; 
  • Un remboursement des frais déboursés pour le procès. 
  • Avec l’aide de votre avocat spécialisé, vous pourrez mieux chiffrer les réparations en tant que victime partie civile. 
Attention à l'abus de confiance, que ce soit vos biens ou votre argent

Si l’auteur de l’infraction détient une procuration, la victime peut demander sa suppression. Elle peut aussi s’opposer aux virements qui lui sont destinés. En revanche, la victime n’a pas le droit de bloquer sa carte bancaire ni ses chèques. 

Les sanctions : que prévoit la loi en cas d’abus de confiance ?

L’auteur est une personne physique 


Lorsque l’auteur de l’abus de confiance est une personne physique, elle s’expose aux sanctions suivantes : 
– Une peine d’emprisonnement de 3 à 5 ans ; 
– Une amende de 375 000 euros. 

En cas de circonstances aggravantes 


Lorsque l’abus de confiance est perpétré et qu’il est établi qu’il y a eu des circonstances aggravantes les sanctions sont portées à : 

  • Un emprisonnement de 7 ans ; 
  • Une amende de 750 000 euros. 

Voici les quatre cas de circonstances aggravantes qui existent : 

  • La personne fait appel au public pour collecter des fonds, des valeurs pour elle-même, en tant que responsable, préposée de droit ou préposée de fait d’une société industrielle ou commerciale ;
  • L’individu participe régulièrement et habituellement à des opérations qui portent sur les biens d’autrui ;
  • Les actes de la personne portent préjudice à une association humanitaire ou sociale ;
  • La victime présente une vulnérabilité apparente et connue de l’auteur de l’abus de confiance. La vulnérabilité peut se rapporter à l’âge, à l’état de santé, à une invalidité, à une déficience physique ou psychique ou encore à une grossesse. 

Quelles sont les sanctions maximales prévues pour un abus de confiance ?

Lorsque l’auteur de l’abus de confiance est un mandataire de justice, un officier public ou un officier ministériel dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de sa qualité, les sanctions maximales suivantes sont applicables : 

  • Une peine d’emprisonnement de 10 ans ; 
  • Une amende de 1 500 000 euros. 

L’auteur est une personne morale

Lorsqu’une personne morale est responsable d’un abus de confiance, d’autres sanctions spécifiques sont prévues dans le Code pénal : 

  • La dissolution ; 
  • Le placement sous surveillance judiciaire, 
  • La fermeture des établissements ; 
  • L’exclusion des marchés publics. 

Pour être certain d’obtenir réparation des préjudices que vous avez subis à cause d’un abus de confiance, confiez l’affaire une équipe de juristes expérimentés. Vous bénéficierez de leur expertise tout au long de la procédure. Notre cabinet d’avocats à Thionville saura vous accompagner dans vos démarches.