Responsabilité du constructeur : ce qu’il faut savoir
La responsabilité du constructeur englobe un tas de notions. Elle est composée de lois qui lui sont assujettie mais aussi des garanties qu’il se doit de vous assurer lorsqu’il contracte avec vous un projet. Notre cabinet d’avocat à Thionville, proche de Terville et Yutz vous met en avant les points à connaître.
Quelles précautions prendre pour engager la responsabilité du constructeur ?
Responsabilité des constructeurs : que faire avant d’engager les travaux ?
out d’abord nous vous recommandons de consulter le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ou bien le site EURIDILE, en vous munissant du numéro de SIRET ou de SIREN de l’entreprise de construction.
Vous pourrez ainsi recueillir un certain nombre de renseignements la concernant. Ainsi, vous pourrez vous assurer que l’entreprise est bien in bonis (qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Il est également judicieux de solliciter une attestation d’assurance valable au jour de l’ouverture du chantier. Il importe de préciser que vous devez souscrire une assurance-dommage-ouvrage dans la mesure où vous faites réaliser des travaux de construction.
L’article L242-1 alinéa 1er du Code des Assurances prévoit, en effet, que :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. (…). »
Enfin, assurez-vous que le devis de l’entreprise soit bien complet.
Il doit détailler notamment, les prestations envisagées, les matériaux utilisés, comporter les prix hors taxe, toutes taxes comprises et le taux de TVA, les références SIRET, la date, la durée de validité de l’offre, le nom et la raison sociale de l’entreprise, les conditions de paiement etc… De plus, n’hésitez pas à consulter le site du service public pour connaître la liste exhaustive de vos droits.
Les règles de responsabilité civile du constructeur :
Le législateur a instauré un régime spécifique de responsabilité des constructeurs. Les règles du droit de la construction sont dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile classique. Pour cause, notamment de la technicité des opérations de construction, des sommes en litige. Si vous constatez des désordres (malfaçons ou non façons) lorsque les travaux s’achèvent. Vous êtes fondés de prévaloir des garanties légales des constructeurs. D’ailleurs vous pouvez faire prévaloir même après qu’ils aient été achevés.
Préalablement, il importe d’organiser une mesure d’expertise judiciaire. Afin de caractériser contradictoirement (en présence de votre adversaire dûment convoqués) l’étendue de vos désordres et vos préjudices. Il vous faudra pour cela saisir le juge des référés.
Le constructeur est toute personne impliquée dans la construction d’une habitation (architecte, entrepreneur, technicien, fabriquant d’un ouvrage, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, etc (art. 1792-1 Code Civil).
Les différentes garanties liée à la responsabilité du constructeur
Les garanties sont les points non négligeable lorsque vous contracter avec un constructeur. Souvent, il ne peut se décharger de ces aspects à moins qu’il ne prouve que tel dommages soient indépendant de sa volonté. Ces garanties sont aussi valable en Alsace-Moselle.
La garantie de parfait achèvement
Pendant l’année consécutive à la réception des travaux, l’entreprise de construction doit remédier aux éventuels désordres mis en exergue soit dans le cadre du procès-verbal de réception, soit ultérieurement dans le cadre d’une déclaration écrite adressée au constructeur.
article 1792-6 du Code civil, alinéa 2
La garantie biennale ou la garantie de bon fonctionnement
L’article 1792-3 du code civil prévoit :
« Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »
Cette garantie s’applique aux autres éléments d’équipement « dissociables » (adjoints à l’ouvrage ayant pour vocation de fonctionner) de l’ouvrage réalisé par le constructeur.
Comme son nom l’indique, cette garantie est d’une durée de 2 ans consécutive à la réception des travaux. En cas de dysfonctionnement, la responsabilité du constructeur est donc présumée.
La garantie décennale
Issue de l’article 1792 du Code civil, cette garantie est valable 10 ans après la date de réception des travaux.
Le constructeur est responsable de plein droit envers le maître de l’ouvrage (le propriétaire) ou l’acquéreur des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
(article 1792 du Code Civil).
Cependant, sa responsabilité est exclue si il prouve que le dommage est dû à une cause étrangère. Dès lors, la responsabilité du constructeur est présumée. Au delà de 10 ans après réception de l’ouvrage, le constructeur est déchargé de toute responsabilité.
Conclusion
Si vous rencontrez un conflit avec un constructeur n’ayant pas respecté ces garanties, contactez notre cabinet d’avocats à Thionville. Nos avocats répondront à vos questions et vous orienteront sur la marche à suivre.
