Quand appeler un avocat pour un problème de voisinage ?
Parce que tout le monde a le droit de jouir d’un minimum de tranquillité à domicile, que ce soit à Thionville, Yutz ou ailleurs. La loi accorde à chaque locataire et à chaque propriétaire, le droit d’exiger la cessation de toute nuisance de voisinage. Si des démarches amicales peuvent être menées à cet effet, la partie qui subit le préjudice a la possibilité de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier. À cet égard, quels actes peut-on, à juste titre, qualifier de trouble anormal de voisinage ? Quelles sont les premières démarches à mener pour restaurer l’ordre ? À quel moment faut-il faire intervenir un avocat pour problème de voisinage ? Toutes les réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’un trouble anormal de voisinage selon la loi ?
Selon l’article 544 du Code Civil, sont qualifiés de troubles anormaux de voisinage, l’ensemble des « nuisances dépassant les inconvénients normaux ».
Cela veut dire que tout bruit de comportement provoqué par le locataire ou le propriétaire d’un logement, un outil ou un objet, un animal, etc., et qui est de nature à causer des nuisances anormales au voisinage peut être considéré comme une infraction.
Les troubles anormaux de voisinage ne se résument pas uniquement aux bruits. Ils comprennent également les nuisances d’ordre visuel et olfactif qui engendrent un risque ou un trouble esthétique pour le voisinage. La notion de voisinage ici ne se limite pas exclusivement au cadre du voisinage mitoyen. Le périmètre peut être plus large. Dans tous les cas, le juge détient la prérogative de l’appréciation souveraine en la matière.
Notons aussi que les bruits sont traités différemment selon qu’ils sont provoqués en journée ou au cours de la nuit. En journée, un bruit est punissable lorsqu’il est répété, intensif et se prolonge dans le temps. La nuit, on parlera de « tapage nocturne ».
Il s’agit d’une nuisance commise entre le coucher et le lever du soleil, même si elle n’est pas répétitive, intensive et si elle ne dure pas. Dans l’un ou l’autre des cas, il faut que l’auteur du trouble soit conscient de la nuisance qu’il occasionne et manque de prendre des mesures pour y remédier.
Quelques exemples de trouble anormal de voisinage
On peut considérer comme un « trouble anormal de voisinage », les nuisances causées par :
- Les cris ; les chants, les fêtes familiales ;
- Les pétards, les feux d’artifice ;
- Le barbecue, le compost, la fumée, les ordures et autres odeurs pestilentielles ;
- Les appareils électroménagers (téléviseur, chaîne hi-fi, la pompe à chaleur, éolienne, tondeuse, etc.) ;
- Les instruments de musique ;
- Une installation, notamment en obstruant la vue ;
- Les aboiements de chien ;
- Etc.
En outre, des arrêtés préfectoraux peuvent prohiber certains bruits durant certaines heures de la journée. C’est pour cela qu’il est parfois recommandé de se rapprocher de sa mairie pour savoir s’il y a des arrêtés pris pour interdire ou permettre des bruits particuliers à certaines heures.
Quand faut-il appeler un avocat pour un problème de voisinage ?
Vous pouvez réclamer réparation en cas de nuisance d’une part dès que vous pouvez prouver qu’il s’agit d’un trouble anormal de voisinage, et d’autre part dès que vous êtes en mesure de démontrer l’existence d’un préjudice que vous avez subi du fait de la nuisance.
La loi exige également que la nuisance soit « répétée et continue ». Vous pouvez faire appel à un avocat pour problème de voisinage pour vous aider à constituer un bon dossier. Toutefois, avant d’engager une procédure contre l’auteur de la nuisance, il est important d’envisager un règlement à l’amiable. Il sera par exemple question de :
- Effectuer des entrevues avec l’intéressé ;
- Lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception ;
- Faire appel à un conciliateur de justice.
Votre avocat se chargera de trouver la solution amiable et de trouver un compromis. Au cas où les démarches amiables échouent, l’avocat pour problème de voisinage n’aura d’autres choix que d’ester en justice contre l’auteur de la nuisance. Les preuves à garder pour la cause comprennent entre autres :
- Une copie des courriers échangés avec l’auteur de la nuisance ;
- Un constat d’huissier ;
- Des témoignages ;
- Un certificat médical prouvant la dégradation de votre état de santé et établissant son lien avec la nuisance subie ;
- Toute autre preuve recueillie loyalement.
Dès que ces preuves sont réunies, le tribunal peut être saisi. Toutefois, il vaut mieux lorsque l’on porte plainte pour trouble anormal de voisinage, que les faits reprochés soient avérés et justifiables. Autrement, on court un risque. Nous en parlons dans la suite.
Faire intervenir votre avocat pour vos problèmes de voisinage : les abus à éviter et les risques
Si la loi permet de dénoncer les troubles anormaux de voisinage, il faut garder à l’esprit qu’elle punit les abus très sévèrement.
En effet, un individu qui dénonce son voisin à la police ou la gendarmerie pour des faits de trouble anormal de voisinage peut être condamné pour « dénonciation calomnieuse » s’il s’avère que les faits qu’il a dénoncés sont partiellement ou totalement inexacts. Il encourt alors une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Lorsqu’après avoir saisi le tribunal pour des faits de trouble anormal du voisinage, le plaignant perd le procès, il peut être condamné pour « procédure abusive » si la personne visée réclame réparation du préjudice. Une procédure est dite abusive lorsque :
- Celle-ci a été lancée uniquement pour nuire ;
- Elle est fondée sur des faits partiellement ou totalement inexacts ;
- D’autres procédures pour des motifs similaires contre la même partie ont déjà échoué par le passé.
L’auteur de la plainte initiale peut donc être condamné à une amende civile pouvant s’élever jusqu’à 10 000 euros et au versement de dommages-intérêts à l’autre partie. La condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé la première affaire et au cours de la même audience.
Pour éviter de payer cher pour avoir porté plainte, assurez-vous de toujours faire appel à un avocat compétent en droit immobilier pour vous aider à identifier les failles de votre plainte. Cela vous évitera bien des mauvaises surprises. Si vous êtes victime de nuisances liées au voisinage contactez notre cabinet d’avocat Avacc situé en plein centre Thionville, proche de Terville et Yutz.
