Tout savoir sur la garde à vue
Selon le Ministère de la Justice, une garde à vue (ou GAV) serait « Une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, lors d’une enquête judiciaire ». La garde à vue est encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. En France, on note qu’environ 800 000 personnes sont placées en garde vue par an. Quels sont leurs droits ? Quelle est la durée d’une garde vue ? Peut-on contester une garde à vue ? Explications.
Qu’est-ce qu’une GAV ?
La GAV serait donc une mesure qui prive un citoyen de liberté. Cette personne est suspectée d’avoir réalisé une infraction, un crime ou un délit qui est puni d’une peine de prison. C’est un officier de police judiciaire, OPJ, (gendarme ou policier), ou encore le procureur de la République qui décide de cette garde vue. Cette dernière devra être considérée comme le seul moyen d’obtenir l’un des résultats suivants :
- Continuer l’enquête avec la présence de la personne mise en garde vue et suspectée,
- Empêcher la démolition et la dissimulation d’indices,
- S’assurer de pouvoir présenter cette personne à la justice,
- Empêcher une concertation avec d’éventuels complices,
- Empêcher des pressions de la personne en garde sur certains témoins ou encore sur des victimes,
- Mettre fin à l’infraction en cours,
Durée et déroulement d’une garde vue
La durée initiale d’une garde doit être de 24 heures, mais celle-ci peut être soit abrégée, soit prolongée. En effet, la garde pourra être prolongée, sur autorisation spéciale du magistrat référent, et ce par tranches de 24 heures supplémentaires jusqu’à atteindre au maximum 144 heures, soit 6 jours, comme cela se produit dans des cas particuliers comme pour des affaires de terrorisme. Le début d’une garde vue correspond au moment où le suspect est retenu par l’OPJ. Ce dernier doit impérativement lui stipuler son placement en garde avec l’heure qu’il est à ce moment précis.
Au cours de sa garde, la personne pourra être fouillée, mais uniquement par un agent du même sexe, et ce dans le but de s’assurer qu’elle ne possède pas d’objet dangereux pour elle-même et pour des tiers, comme un briquet, un couteau, une ceinture… Il faut cependant savoir qu’une mise à nu intégrale est ici strictement interdite. Pendant la durée de la garde, le suspect sera également convoqué pour une ou plusieurs auditions. Des repas lui seront servis. L’OPJ a l’obligation d’inscrire sur le procès-verbal de cette garde, toutes les périodes de repas, de fouilles, et des auditions.
Quels sont les droits de la personne mise en garde vue ?
Dès lors qu’une personne est conduite en garde à vue, elle dispose de certains droits. Ces derniers ne sont alors pas optionnels. La personne suspecte à la possibilité de :
D’être examiné par un médecin
Le droit d’être examiné par un médecin devra être effectif au plus tard, dans un délai de quelques heures, au maximum 3 heures et ce à compter du moment où la personne suspectée effectue la demande. Dans le cas d’une prolongation de garde, il est également possible de demander à être examiné une seconde fois.
De faire prévenir un proche ainsi que son employeur
Ce droit sera effectif, dans un délai de quelques heures… à compter du moment où la personne en effectue la demande. Elle peut également être autorisée à communiquer avec ces personnes soit par écrit, soit par téléphone, par entretien et sous le contrôle d’un OPJ et pour une durée qui n’excédera pas une demi-heure.
D’être assisté par un avocat
Dès le début de sa garde, la personne suspectée peut demander à être assistée d’un avocat de Thionville, Yutz, ou Terville. Si elle ne connaît pas d’avocat, elle pourra en demander qu’il en soit commis un d’office. Il est alors possible de demander que son avocat assiste à toutes les auditions et différentes confrontations. L’avocat a, quant à lui, le droit de prendre des notes. L’entretien avec un avocat ne pourra néanmoins excéder la moitié d’une heure, mais il devra impérativement se dérouler dans des conditions qui garantissent sa confidentialité. La première audition ne pourra pas commencer sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de 2 heures qui suivent la demande d’être assisté par un avocat. La personne mise en garde a le droit de garder le silence en attendant son avocat.
D’être assisté par un interprète
Dans le cas d’une personne ne parlant pas le français, la personne mise en garde vue a le droit d’être assistée par un interprète traduisant tous les propos émis par les OPJ.
Un mineur peut-il être en garde vue ?
Une garde vue s’avère impossible pour un enfant âgé de moins de 13 ans. Néanmoins en cas de délinquance juvénile, les mineurs entre 10 et 13 ans peuvent être entendus par la police (ou par la gendarmerie), uniquement dans le cadre d’une mesure de rétention.
Comment contester la procédure ?
En cas de garde abusive, vous pouvez déposer une plainte contre le ou les OPJ qui vous ont placés en garde à vue. Cela est possible soit en vous déplaçant au poste de police (ou de gendarmerie), soit en envoyant un courrier au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend le commissariat où vous avez été placé en garde à vue soit à Thionville, Yutz, ou Terville. Vous pouvez également effectuer un signalement auprès de l’IGPN ou de l’IGGN par l’intermédiaire d’un formulaire en ligne. Enfin, vous pouvez saisir le Défenseur des droits, démarche qui s’effectue également via un formulaire en ligne. Joignez à votre demande tous les documents qui justifient d’une procédure abusive (PV, auditions…).
Comment aider une personne en garde à vue ?
La personne en garde à vue dispose de certains droits cités au-dessus. Il n’existe néanmoins aucun moyen d’aider une personne en garde à vue. Seul son avocat dispose des clés juridiques et des documents pour faire que cette garde à vue se termine dans les plus brefs délais. À la fin de sa garde, la personne est remise en liberté sur la demande du juge ou du procureur.
Afin de vous représenter lors d’une garde à vue, pensez à solliciter notre cabinet d’avocat sur Thionville. Nos avocats agissent sur les affaires de Thionville, Yutz, Terville et leurs environs.
