Contrat de mariage : que faut-il savoir avant de s’engager ?
Si le mariage est une institution qui existe depuis très longtemps, cependant, les règles qui s’y appliquent restent méconnues. C’est pour cette raison que de plus en plus de couples préfèrent vivre en concubinage ou choisissent de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Si vous avez l’intention de sauter le pas ou si vous souhaitez vous informer sur les différents types de contrats de mariage, informez-vous. AVACC, votre cabinet d’avocat spécialisé à Thionville, à proximité de Yutz, de Terville et de Metz, en Moselle, vous éclaire sur le contrat de mariage.
Qu’est-ce qu’un contrat de mariage ?
Il s’agit d’un acte juridique qui détermine avec précision ce qui adviendra des biens appartenant aux époux après le mariage. Le contrat de mariage prévoit le régime matrimonial qui s’applique et permet d’anticiper les évènements tels que le divorce, le décès, la faillite, etc. En effet, lorsque le couple a mal choisi son régime matrimonial, le partage des biens devient complexe. Ainsi, cette démarche permet d’éviter les litiges lorsque les biens en commun doivent être répartis ou organisés. Et ce, pendant ou après le mariage.
A quel moment faut-il rédiger le contrat de mariage ?
D’après l’article 1395 du Code civil, les couples décident du contenu de leur contrat de mariage avant le jour J. En effet, le contrat de mariage est rédigé avant la date choisie. Mais ne commence à s’appliquer qu’au moment de l’officialisation de l’union. Il faut savoir que le contrat de mariage peut être rédigé après la célébration du mariage. Cependant, il faut attendre que deux ans s’écoulent après la célébration du mariage. Comme il s’agit d’un acte authentique, elle doit être conclue chez un notaire.
Les futurs mariés peuvent choisir d’établir un contrat de mariage ou non parce que cette démarche n’est pas obligatoire. Lorsque le couple ne définit pas leur régime matrimonial, ils se soumettent d’office au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial est le plus équitable en matière de répartition des biens en commun en cas de divorce. Cependant, il ne présente pas que des avantages et son efficacité varie en fonction de la situation familiale et des biens qui appartiennent à chaque partie. Ainsi, même si cette démarche n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé de choisir le régime matrimonial le plus adapté.
Le contrat de mariage peut-il être modifié ?
Lorsque leur situation change ou lorsqu’ils n’ont pas bien étudié cette question, les couples mariés peuvent modifier les termes du contrat de mariage qu’ils ont signé au moment de leur union ou après. Cependant, il faut attendre deux ans après le mariage pour faire une modification : les deux parties doivent donner leur accord et s’adresser à un notaire.
Les différents types de contrats de mariage : lequel choisir ?
Avant de signer votre contrat de mariage, découvrez d’abord les types de régimes matrimoniaux qui existent. Vous pourrez alors mieux choisir en tenant compte de votre situation et de votre profil. Les époux peuvent choisir entre quatre régimes matrimoniaux :
La communauté réduite aux acquêts
Seuls les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux époux. Les biens qui leur appartiennent avant le mariage restent des possessions personnelles ;
La communauté universelle ou régime communautaire
Tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont la propriété commune des époux. Les conjoints sont tous les deux responsables en cas de souscription de dettes personnelles ou de dettes collectives ;
La séparation des biens ou régime séparatiste
Les biens de chaque conjoint sont bien distincts que ce soit avant, pendant ou après le mariage. Il convient parfaitement aux couples qui veulent profiter d’une indépendance financière ;
La participation aux acquêts
Le mariage est régi par le régime de la séparation des biens. En cas de divorce, de décès ou encore de changement de régime matrimonial, le partage des biens s’effectue de manière équitable, une fois que le notaire a bien évalué l’enrichissement de chaque partie.
Les futurs mariés ou les couples mariés peuvent demander l’assistance d’un avocat spécialisé pour choisir le régime matrimonial le plus adapté à leur situation familiale et financière. Il est possible d’inclure des clauses spécifiques pour mieux organiser le mariage et la succession.
Des erreurs qu’il ne faut absolument pas commettre
Le choix du régime matrimonial est un sujet épineux qu’il faut quand même aborder. En effet, les conséquences d’un mauvais choix peuvent être importantes. Les clauses fixent l’organisation de la vie commune, mais elles définissent également la répartition des biens en cas de séparation. Votre cabinet d’avocats à Thionville, en Moselle, vous guide pour que vous évitiez de commettre les erreurs qui peuvent vous mettre dans de mauvaises postures.
Ne pas établir de contrat de mariage
Lorsque vous ne choisissez pas le régime matrimonial en concluant un contrat de mariage auprès d’un notaire, le régime de la communauté de biens réduits aux acquêts s’applique par défaut. Si ce régime n’est pas adapté à vos besoins, il est recommandé de bien se pencher sur la question : est-ce que vous préférez un régime matrimonial séparatiste ou plutôt communautaire.
Ne pas s’attarder sur le choix du contrat de mariage
Attention le premier choix de régime matrimonial ou le régime par défaut s’applique pendant les deux premières années de l’union avant d’être modifiable. Ainsi, la gestion de vos biens et de vos dettes sera régie par les clauses de ce contrat de mariage. La modification s’effectue devant le notaire et entraine des dépenses supplémentaires. L’expertise et l’expérience d’un avocat spécialisé en droit de la famille ou d’un notaire vous permettront de mieux vous protéger.
Ne pas envisager le contrat de séparation des biens
S’il a longtemps été mis de côté parce qu’il semblait refléter de l’égoïsme, le régime de séparation des biens intéresse de plus en plus. En effet, il présente des avantages non négligeables. Chaque partie conserve ses propres biens avant, pendant et après le mariage. Il s’agit d’une option qui permet au travailleur indépendant de protéger les biens de son conjoint. Les créanciers ne pourront toucher qu’aux biens personnels du souscripteur. En revanche, sous le régime de communauté, les biens du conjoint peuvent être poursuivis par les créanciers. La séparation des biens se présente alors comme la meilleure option pour le couple.
Opter pour la séparation des biens pour préserver les biens de famille
Si le régime de séparation des biens a été uniquement choisi pour la protection des biens de famille, il faut savoir que tous les biens acquis par les époux pendant leur union seront également séparés. Alors, si vous ne voulez pas que tous vos patrimoines soient séparés, le régime de la communauté universelle prévoit aussi l’exclusion des biens que vous avez reçus par leg ou par donation.
Ne pas inclure des clauses spécifiques pour avoir un contrat de mariage plus adapté
Les clauses spécifiques permettent de mieux organiser votre mariage et de mieux gérer la répartition des biens. Votre avocat peut vous aider à définir les clauses les plus adaptées à votre situation.
Ne pas considérer les perspectives d’avenir
N’oubliez pas de penser aux effets du régime matrimonial sur vos proches en cas de décès. Si vous voulez favoriser votre conjoint, optez pour la communauté universelle. Si vous souhaitez privilégier des enfants nés d’un précédent mariage, choisissez la séparation des biens. Vous devez donc tenir compte de votre situation familiale.
Ne pas modifier le contrat de mariage inadapté
Au fil des années, lorsque votre situation évolue, le contrat de mariage peut être inadapté. N’hésitez pas à envisager une modification auprès du notaire. De plus, les démarches sont beaucoup plus simples depuis 2006 : les couples sans enfants ou avec des enfants majeurs (s’ils ne s’y opposent pas) n’ont plus besoin de l’homologation judiciaire.
Conclusion
Vous l’aurez compris, le contrat de mariage est un acte légal d’une importance capitale. Si vous avez des doutes, contactez AVACC, votre cabinet d’avocat à Thionville, près de Yutz, de Terville et de Metz, en Moselle. Profitez d’un accompagnement personnalisé pour mieux protéger les intérêts de votre famille.
