Aide juridictionnelle 2021 – Principe, conditions et plafonds
Mécanisme prévu par la loi, l’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou disposant de très faibles revenus de faire valoir leurs droits en justice. Cette prise en charge par l’état doit répondre à certaines conditions pour être acceptée comme des plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et immobilier.
L’aide juridictionnelle peut être obtenue dans tous les domaines : droit familial, civile, prudhommal ou encore correctionnel. Totale ou partielle, elle couvre différents frais inhérents à la procédure judiciaire (honoraires d’avocats, frais d’huissier…).
Le principe de cette aide
Il s’agit d’une aide qui couvre une palette très large de frais relatifs à la procédure juridictionnelle. Il y a les honoraires des différents auxiliaires de justice nécessaires : avocats, huissiers, notaires… mais aussi des frais plus généraux comme des frais d’expertise, des enquêtes sociales…Ce mécanisme est accessible pour les personnes qui ont un revenu faible (allocation ou revenu de solidarité…) ou inexistant.
Elle peut être demandée devant les cours et tribunaux en tant que prévenu, témoin, partie civile… et concerne tous les degrés : première instance, appel ou cassation. La décision d’accorder cette aide relève du bureau d’aide juridictionnelle qui examinera les conditions d’éligibilité revues par la loi du 1.01.2021.
Documents et justificatifs à fournir
Pour une personne adulte
Les Français ou ressortissants de l’UE doivent faire une copie de leur carte d’identité. A défaut, un extrait de l’acte de naissance qui ne remonte pas à plus de trois mois. Mariés, pacsés ou divorcés, ils produiront leur livret de famille à jour. Les non ressortissants de l’UE fourniront une copie de leur titre de séjour ainsi que le livret de famille. Dans le cas où ces pièces seraient manquante, il est demandé un document équivalent.
Si la personne demandant l’aide a une assurance de protection juridique, elle devra apporter une attestation prouvant qu’elle ne peut bénéficier de celle-ci.
Dans la mesure où des plafonds de revenus existent pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit donner une copie de son dernier avis d’imposition.
Dans certains cas, les justificatifs concernant les revenus ne doivent pas être apportés. Les personnes visées sont les victimes d’actes criminels ou terroristes (aucune condition de revenu ni de patrimoine n’est exigée). Pour les victimes de violence conjugale, on parle alors d’aide juridictionnelle à titre provisoire dans le cadre d’une procédure d’urgence. Il y aura ultérieurement un contrôle des plafonds de revenus et patrimoine prévus par la loi. Suivi d’un remboursement dans le cas échéant.
Pour les mineurs
Le mineur non délaissé bénéficie d’une aide provisoire mais les parents seront dans l’obligation de rembourser par la suite si les conditions concernant les revenus ne sont pas remplies.
Le mineur délaissé, lui, profite de l’aide juridictionnelle sans aucune vérification de revenus.
Concernant des procédures spéciales
Dans certains types de procédures, d’autres documents sont exigés. Notamment la copie d’une décision administrative mise en cause accompagnée des notifications de réclamation et accusé de réception des autorités administratives. Si l’aide juridictionnelle est demandée pour une procédure qui est déjà en cours, un justificatif de la saisine accompagne la demande. Pour les procédures dont on demande l’exécution d’une décision de justice, une copie de celle-ci sera jointe au dossier. Parfois, des documents particuliers inhérents à la procédure sont inclus dans le dossier. Par exemple : un contrat de travail lorsque l’affaire litigieuse est le licenciement qui relève d’une juridiction du travail.
En cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut être retirée avec obligation de remboursement.
Pour être certain d’avoir un dossier complet, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat. Notre cabinet d’avocat à Thionville en Moselle est à votre disposition pour toute question d’ordre juridique et juridictionnel.
Tous les avocats acceptent-ils l’aide juridictionnelle ?
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous décidez librement de l’avocat à qui vous souhaitez confier votre affaire. Toutefois, il peut accepter ou refuser de prendre en charge celle-ci. Vous pouvez aussi vous adresser au Bâtonnier de l’ordre des avocats pour vous désigner un avocat. Cela peut avoir lieu avant l’introduction de la requête. Mais également pendant la procédure ou encore après celle-ci pour pouvoir faire exécuter la décision de justice.
Le bureau d’aide juridictionnelle doit être averti de tout changement d’avocat pendant la procédure.
Pour quelles raisons les avocats refusent de défendre un cas bénéficiant de l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle a tendance à être de moins en moins élevée. Le budget que l’état accorde est d’une part peu élevé et les frais engendrés par l’instruction se montent des sommes parfois élevées (multiples déplacements notamment si le client est détenu dans une institution pénitentiaire, assistance lors des différentes auditions, contre-expertise, incidents de procédures, copies de dossiers qui existent sous forme numérique…).
L’avocat est indemnisé pour ses frais très tardivement. Et ce, parfois un an et demi après le début de sa prise en charge. La loi prévoit pour chaque cas et chaque juridiction des UV qui sont des unités auxquelles est attribuée une somme. Selon la juridiction (familiale, civile, correctionnelle, administrative…) et le niveau (1ère instance, appel, cassation, conseil d’Etat…), le montant variera.
Quels sont les plafonds de l’aide juridictionnelle
Elle couvre à 100 % les frais si le revenu fiscal de référence n’est pas supérieur à 11.262 euros. De plus, la valeur du patrimoine mobilier ne peut pas dépasser ce même montant ou la valeur du patrimoine immobilier celui de 33.780 euros. Au cas où un de ces deux plafonds est dépassé, aucune aide n’est accordée.
Si le revenu fiscal de référence se situe entre 11.263 et 13.312 euros, une aide de l’ordre de 55 % est accordée. Pour la tranche de revenus entre 13.313 et 16.890 euros, le taux est de 25%.
Le revenu fiscal susmentionné se réfère aux revenus des personnes qui figurent dans la même déclaration à savoir les couples mariés/pacsés, les parents et enfants mineurs ou majeurs s’ils sont encore rattachés à la déclaration fiscale).
Toutefois les revenus restent individualisés quand une procédure oppose les membres d’un même foyer fiscal.
Au cas où une personne n’a aucun revenu fiscal de référence, le plafond est calculé sur base du double des revenus imposables le dernier semestre après un abattement de 10 %.
Le droit de plaidoirie qui s’élève à 13 euros n’est pas remboursable même si l’aide juridictionnelle est totale.
Qui contacter pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
La demande doit être faite auprès du bureau d’aide juridictionnel compétent du tribunal judiciaire compétent. Il peut déposer le dossier complet en personne ou choisir de l’envoyer. Dans un délai de 2 à 6 mois, la personne souhaitant l’aide juridictionnelle sera avertie de la décision d’acceptation ou de refus.
Notre cabinet d’avocats à Thionville, à proximité de Yutz, Terville et Metz pourra utilement vous conseiller sur toutes ces formalités. Nous vous proposons d’ailleurs un formulaire sur notre page avec nos honoraires.
