Nos compétences
Nos avocats vous conseillent et vous représentent notamment dans les domaines suivants :
Divorce, Droit de la Famille et des Personnes
Histoire du divorce en quelques mots
Les textes applicables au divorce ont connu de très nombreuses évolutions.
Promulguée pendant la Révolution en 1792, la loi autorisant le divorce sera abrogée en 1816 sous la Restauration et rétablie en 1884.
Pendant près d’un siècle seul existera le divorce pour faute et il faudra attendre la loi du 11 juillet 1975 pour que soit instauré le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune
La loi du 26 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er janvier 2005) viendra corriger les imperfections de la loi de 1975 et simplifier les procédures de divorce.
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a instauré le divorce par consentement mutuel sans procédure judiciaire.
Enfin, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a pour vocation de simplifier la procédure des divorces contentieux afin de réduire les délais de procédure (30 mois en moyenne).
L’entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions a été différée au 1er janvier 2021.
Ces nouvelles règles seront applicables aux procédures déposées à compter de cette date.
Aujourd’hui, il existe 4 procédures de divorce :
– par consentement mutuel (qui est soit judiciaire – articles 230 et suivants du Code Civil, soit sous signatures privées – articles 229-1 et suivants du Code Civil) selon que les enfants demandent ou pas à être entendus,
– le divorce accepté (articles 233 et 234 du Code Civil),
– pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code Civil),
– le divorce pour faute (article 242 du Code Civil).
Quel divorce choisir ?
Tout dépend bien entendu de votre situation particulière qui fera l’objet d’une analyse minutieuse pour déterminer ensemble la meilleure stratégie permettant de prendre en considération tous les éléments vous concernant et notamment :
- La pension alimentaire pour les enfants
• La pension alimentaire au titre du devoir de secours
• Le droit de visite et d’hébergement des enfants
• La jouissance du domicile conjugal
• La répartition du passif et des actifs durant la procédure de divorce
• La prestation compensatoire
• La liquidation du régime matrimonial
En 2016, 128.000 divorces ont été prononcés, soit 4.400 divorces de plus qu’en 2015.
Plus de la moitié des divorces ont été prononcés par consentement mutuel (Source : INSEE).
Et la séparation de corps ?
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. A la différence du divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux ou obtenue dans le cadre d’une procédure devant le tribunal judiciaire du domicile des époux.
Plusieurs conséquences sont à prévoir (pour les enfants, biens, tiers etc.).
Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune (sur simple déclaration en Mairie) ou si l’un d’entre eux décède.
Que faire en cas de violence conjugale ?
Toutes les violences conjugales sont prohibées, qu’elles concernent un homme ou une femme, qu’elles soient de nature physique, psychologique ou sexuelle.
Ces violences peuvent concerner des couples mariés, pacsés ou en union libre.
La victime de violences conjugales doit pouvoir bénéficier de nombreuses mesures de protection qui peuvent même s’étendre aux enfants.
Le cabinet AVACC saura vous aiguiller pour rechercher la solution la plus appropriée à vos difficultés que ce soit dans le cadre pénal ou civil (mesures de protection, garanties de vos droits).
Que prévoit la prochaine réforme du divorce ?
Succinctement, ces nouvelles règles ont été conçues pour réduire les délais procéduraux et accélérer le prononcé du divorce tout en garantissant une meilleure lisibilité de la procédure au justiciable.
En matière de divorce contentieux, il a été prévu faire disparaître la requête initiale et l’audience de tentative de conciliation ne sera plus que facultative.
La procédure sera désormais initiée au travers d’un acte unique de saisine.
Le demandeur disposera alors d’une option lui permettant soit de motiver sa demande, lorsque celle-ci sera fondée sur un divorce accepté ou sur un divorce pour altération définitive du lien conjugal soit de se garder d’énoncer les motifs (le motif pourra être choisi en cours de procédure, c’est-à-dire dans les premières conclusions au fond).
En revanche, la loi nouvelle fait interdiction à l’acte introductif d’instance d’indiquer, ab initio, que la demande en divorce est fondée sur la faute de son conjoint.
Dans cette hypothèse, le demandeur doit nécessairement attendre les premières conclusions au fond.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé désormais après une année de séparation au jour du prononcé du divorce.
Droit de la Famille
Face à l’urgence et aux difficultés que vous pouvez connaître, que ce soit lors d’une séparation (après un mariage ou un concubinage) ou à l’occasion du décès d’un proche, le cabinet reste mobilisé et saura vous accompagner efficacement, durant toute la procédure, en veillant à vous apporter des conseils juridiques appropriés à votre situation.
En effet, lors de ces épreuves, vous pouvez être confrontés à vous questionner sur :
- Le devenir de vos enfants en cas de séparation (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire…).
- La protection dont vous pouvez bénéficier en cas de violences conjugales (violences physiques ou morales nécessitant des mesures d’urgences, éloignement du conjoint violent, protection)
- Le changement d’état civil consécutif à un changement de sexe, changement de nom ou de prénom
- Le sort de la filiation (reconnaissance d’enfant, contestation de reconnaissance…).
- Le règlement des successions, la liquidation des régimes matrimoniaux, de votre PACS, le partage des biens après la séparation avec votre concubin
Droit Bancaire
Le Cabinet AVACC intervient régulièrement dans le domaine du droit bancaire et ses activités annexes : le droit des sûretés (hypothèque, nantissement, cautionnement…), les mesures conservatoires ou droit des procédures d’exécution forcée immobilières de droit local.
Nous veillerons à la préservation de vos intérêts.
Recouvrement de créances et Mesures conservatoires
Un impayé peut être à l’origine de difficultés pour l’entreprise dont vous avez la charge.
Le Cabinet AVACC veillera à vous conseiller afin d’adresser une lettre de mise en demeure à votre débiteur pour le sommer de vous payer votre créance.
Par suite, une procédure sera diligentée visant à obtenir rapidement un titre exécutoire.
Le coin du spécialiste :
~ Afin de vous prémunir contre les lenteurs éventuelles d’un futur procès ou une insolvabilité de votre débiteur, il est parfois opportun de solliciter auprès du juge de l’exécution une mesure conservatoire (hypothèque provisoire, saisie conservatoire, etc) pour sécuriser votre créance et d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution, une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.
~ Si le créancier dispose d’un titre, il peut faire pratiquer une mesure conservatoire sans avoir à solliciter une ordonnance du juge de l’exécution ou du Président du Tribunal de commerce si la créance est de nature commerciale.
L’article L.511-1 du Code des procédures Civiles d’exécution prévoit, en effet, que :
« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. »
Droit Commercial
Le Cabinet pratique le droit commercial tel que contentieux commercial (recouvrement de créances commerciales, ruptures de relations commerciales.) et les procédures collectives (procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises ou des particuliers).
Droit du surendettement
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d’électricité, loyers, mensualités de crédits…) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès des services de la Banque de France de votre domicile.
Deux options sont envisageables :
- Si votre dossier est déclaré recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement.
La Commission de la Banque de France pourra également vous imposer des mesures. - Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Le Cabinet AVACC veillera à vous faire profiter de son expertise dans ce cadre et saura vous assister pour rechercher la solution la plus adaptée pour sécuriser votre situation ou votre créance.
Droit de la Consommation
Ce droit est composé de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection du consommateur et à titre d’exemple :
Informations obligatoires des consommateurs :
- Clauses abusives
- Garanties légales
- Pratiques commerciales interdites ou trompeuses
- Reconduction des contrats
- Contrats conclus à distance
Les litiges du droit de la consommation sont souvent complexes et nécessitent toute l’attention d’un avocat aguerri (conformité des contrats avec les règles de droit, des bons de commande, droit de réflexion…).
Que vous soyez un particulier victime d’une arnaque, ou un professionnel en conflit avec un usager, le Cabinet AVACC, saura vous représenter et vous conseiller.
Le Cabinet AVACC travaille en étroite collaboration avec l’Association UFC QUE CHOISIR (Union Fédérale des Consommateurs), dont le professionnalisme est unanimement reconnu.
Droit pénal
Le Cabinet AVACC accompagne les mis en cause dans leur combat judiciaire afin que leurs droits soient respectés et ce du début de la procédure (Garde à vue, instruction, audience devant le Tribunal ou devant la Cour d’Assises) jusqu’à son terme (procédure d’appel, devant la Cour de Cassation, aménagement de peine).
Dans le même esprit, le Cabinet assure la défense des victimes d’infractions pénales dans le cadre de dépôts de plainte, de constitutions de partie civile et de réparation de préjudices.
Le Cabinet AVACC pratique le droit pénal dans son champ le plus large :
- Infractions de droit commun (contraventions, délits, crimes)
- Infractions en droit des affaires (abus de confiance, de bien social, de faiblesse…)
- Infractions en droit pénal routier (Conduite sous alcool ou sous stupéfiants, accident de la route, permis de conduire annulé…)
Tous les dossiers étant différents et singuliers, l’Avocat mettra en place une stratégie de défense spécifique avec chaque client.
Réparation de préjudice corporel
L’accident corporel ouvre droit à la victime directe ou indirecte (ses proches) un droit à indemnisation.
En droit commun, vous pourrez prétendre à une réparation intégrale de votre préjudice lorsqu’un tiers est responsable (ou lorsqu’un contrat d’assurance vous garantit).
Le cabinet AVACC saura vous accompagner dans ce cadre en veillant à se référer à la nomenclature DINTILHAC.
Droit civil
Le droit civil régit les rapports qu’entretiennent les personnes privées, qu’elles soient physiques et/ou morales.
Le Code civil constitue la référence. Il énonce les droits et les obligations des personnes en la matière.
Les avocats du cabinet pratique cette matière depuis plus de vingt ans et sont particulièrement aguerris et formés à chaque nouvelle réforme.
Cette matière est vaste et variée : allant de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».) au droit des contrats (vice caché, nullité, inexécution, rupture…) tout en énonçant les règles applicables au majeurs protégés (tutelles et curatelles), droit de la famille, du cautionnement…
Le cabinet pourra vous conseiller, vous assister ou vous représenter en justice pour tous litiges relevant du droit civil : nous saurons vous accompagner dans tous les contentieux liés aux contrats que vous avez conclus (responsabilité contractuelle, interprétation des contrats, non paiements de factures, etc…).
MARD (Modes Alternatifs de Règlement des Différents)
Selon l’article 127 du Code de Procédure Civile :
« Les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ». Si tel est le cas, l’article 129-1 du même Code prévoit qu’elles « peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation ».
L’article 1528 du code de Procédure Civile prévoit que
« Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l’assistance d’un médiateur, d’un conciliateur de justice ou, dans le cadre d’une procédure participative, de leurs avocats »
En quoi consistent les MARD ?
Il s’agit des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) : pratiques de résolutions amiables des différends, processus de pacification et de régulation sans recours au juge.
La médiation, le droit collaboratif, ou la procédure participatives…il s’agit de Modes Alternatifs de Règlements des Différents…
Les parties à un procès, ou avant tout procès, peuvent chercher une issue à leur mitige autrement que par la voie judiciaire : procédure plus rapide, moins onéreuse,
L’Avocat se voit désormais adjoindre un rôle de négociateur au travers de contrats de négociation.
Les parties et leurs avocats s’engagent à tout mettre en œuvre pour rechercher un règlement négocié du différend. Il s’agit d’un procédé entièrement dédié à la négociation, obligeant les parties à négocier de manière confidentielle, en toute bonne foi et transparence, hors du cadre judiciaire.
Quels sont les avantages de telles négociations ?
- Ne pas se soumettre à l’aléa judiciaire
- Aboutir à une solution acceptée par l’ensemble des parties
- Trouver une solution plus rapide que les procédures judiciaires actuelles,
- Éviter l’exécution d’une décision judiciaire, puisque l’accord trouvé est accepté par tous.
Les avocats du cabinet à Thionville entreprennent ces procédures et privilégient la négociation dès qu’elle est envisagée par le client
Droit immobilier
Le cabinet vous représente devant les juridictions judiciaires ou administratives pour la défense de vos intérêts sur tout le contentieux de l’immobilier et de la construction. Il veillera à vous accompagner dans le cadre de l’établissement de votre bail ou à l’occasion de la résiliation que ce soit dans le cadre de votre droit de préavis ou en cas d’impayé locatif ou de :
Location
- Baux d’habitation
• Baux commerciaux
• Impayés de loyers
Propriété
- Bornage
• Mitoyenneté
• Copropriété
• Servitudes
• Promotion immobilière
• Troubles de voisinage
Construction
- Assurances
• Contrats de construction de maison individuelle, vente en état de futur achèvement
• Garanties légales
• Responsabilités contractuelles