par AVACC | Nov 2, 2020 | Blog AVACC, Droit immobilier
Parce que tout le monde a le droit de jouir d’un minimum de tranquillité à domicile, que ce soit à Thionville, Yutz ou ailleurs. La loi accorde à chaque locataire et à chaque propriétaire, le droit d’exiger la cessation de toute nuisance de voisinage. Si des démarches...
